858 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-08-2001-1A-112-2001
-
23.03.2016 2C 744/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimposition des huiles minérales (période du 1er janvier au 31 décembre 2009) ;remboursement
-
12.04.2006 6A.17/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire à titre préventif
-
03.12.2003 1P.634/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
05.08.2015 4A 234/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'apprentissage; résiliation immédiate injustifiée
-
15.03.2018 4A 67/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotion de détenteur de l'immbeule (art. 32b bis LPE);
-
29.05.2019 2C 494/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDouanes; franchise; TVA à l'importation, solidarité et intervention
-
14.12.2006 1A.250/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRépartition des frais d'intervention consécutifs à une pollution du sol et des eaux
-
08.12.2005 1P.711/2005
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves
-
08.12.2008 1C 417/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état et d'évacuation de déchets, interdiction d'occuper
-
20.09.2011 6B 157/2011
Cour de droit pénalInfractionsIncendie par négligence; arbitraire