7225 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-07-2022-1B_296-2022
-
24.05.2024 6B 1092/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Escroquerie; faux dans les titres; fixation de la peine; conclusions civiles; notification du jugement -
08.08.2000 1P.254/2000
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
19.04.2023 6B 397/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire, droit d'être entendu, droit de confrontation, procès équitable
-
05.02.2015 6B 63/2014
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété, violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, fixation de la peine
-
31.08.2022 2C 19/2022
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatAction en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
-
10.11.2023 5A 756/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familledemande de retour d'enfants
-
26.04.2023 4A 486/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
20.12.2012 1B 737/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
23.01.2023 6B 68/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
-
16.11.2022 6B 853/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, frais, etc. ; interdiction de la reformatio in pejus, principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, arbitraire, etc.