Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2020-1B_134-2020
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  1. 04.11.2015 1B 256/2015 Pertinence 29% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Nichtgenehmigung der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
  2. 05.07.2016 1B 206/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  3. 03.11.2014 1B 220/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; autorisation d'exploiter une découverte fortuite
  4. 12.05.2005 6S.488/2004 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT
  5. 21.02.2018 1B 251/2017 Pertinence 28%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen
  6. 16.11.2012 1B 636/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre; déni de justice, effet suspensif
  7. 30.08.2012 1B 456/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  8. 04.07.2008 1B 135/2008 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, confiscation
  9. 07.11.2006 1A.207/2006 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  10. 09.11.2012 1B 554/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre d'un certificat d'actions
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