692 pagine simili trovate per aza://08-07-2019-4D_27-2018
-
05.11.2012 4A 453/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit du travail; compétence
-
22.06.2021 1C 55/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemaniement de terrains à bâtir
-
28.09.2009 1C 455/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsavant-projet des travaux collectifs
-
13.07.2016 4A 53/2016
Ire Cour de droit civilProcédure civileexigence de la double instance (art. 75 al. 2 LTF); transmission de la cause
-
12.07.2010 4A 248/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconvention collective de travail
-
28.01.2009 1C 589/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire, taxation des valeurs passagères
-
30.04.2007 2A.425/2006
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAutorisation de pratiquer la location de services
-
20.06.2016 6B 273/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleRestitution du délai d'opposition
-
29.12.2004 1P.457/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières, remaniement parcellaire
-
23.06.2014 1C 896/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières, estimation, nouvel état