962 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-07-2005-4C-88-2005
-
31.05.2011 1C 465/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (implantation d'une installation de communication pour téléphonie mobile)
-
17.11.2009 5A 265/2009
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude -
20.02.2024 1C 617/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, changement d'affectation
-
22.03.2016 1C 355/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionscréation d'un chemin piétonnier sur un fonds privé
-
13.06.2002 4C.95/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.01.2015 1C 411/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreréaménagement d'une route; qualité pour recourir
-
09.06.2000 1P.482/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
05.05.2014 1C 544/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueloi fribourgeoise du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat/FR)
-
11.03.2004 5A.22/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
11.04.2013 1C 666/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif