297 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-06-2020-1C_468-2019
-
04.01.2016 1C 610/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextradition à la Fédération de Russie
-
26.11.2013 1C 457/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation de la votation populaire du 3 mars 2013 relative à l'initiative populaire I STOP aux hausses des tarifs des Transports publics genevois
-
12.07.2001 1P.4/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
27.01.2015 1C 251/2014
Ire Cour de droit publicDroits politiquesRèglements sur le personnel de l'administration et le corps enseignant: exercice d'un mandat électif, incompatibilité de fonctions
-
24.08.2022 1C 636/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur les agglomérations, contrôle abstrait
-
31.03.2005 2P.165/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
-
22.10.2012 2C 219/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi cantonale vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES;RSV 810.01)
-
05.10.2015 1C 501/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)
-
26.01.2010 1C 33/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation fédérale du 29 novembre 2009
-
19.10.2023 1C 561/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C; apparentement et sous-apparentement de listes électorales