8234 pagine simili trovate per aza://08-05-2009-1B_94-2009
-
26.03.2003 1P.139/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
31.03.2009 6B 939/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis, sursis partiel
-
18.08.2005 6A.39/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
27.10.2000 6A.98/2000
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
07.10.2003 6A.58/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
15.01.2004 6A.89/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
05.03.2003 6P.3/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
28.12.2006 6S.456/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'exécution de la peine principale et à l'expulsion
-
16.08.2001 4C.74/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.04.2001 1P.196/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale