3263 pages similaires trouvées pour aza://08-05-2007-5P-509-2006
-
09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
12.11.2007 4A 214/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
09.07.2004 4C.114/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.07.2006 4C.96/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
-
29.10.2014 4A 391/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
29.06.2006 4C.124/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsart. 269a let. a CO; termes de comparaison
-
23.06.2020 4A 238/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
25.10.2000 4C.175/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.09.2004 4C.251/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
11.09.2012 4A 464/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; annulation d'un congé