2232 pages similaires trouvées pour aza://08-05-2007-1A-222-2006
-
29.09.2003 1A.21/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.02.2012 4A 657/2011
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile
-
19.04.2005 1P.639/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaldroit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
-
11.03.2010 1C 447/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'affectation
-
24.07.2020 1C 425/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan localisé de quartier
-
07.07.2005 1P.282/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
23.09.2011 1C 188/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
26.02.2002 1A.174/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.04.2015 1C 472/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; aménagement d'une zone piétonne et d'une zone de rencontre
-
09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats