Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2011-2C_267-2010
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  1. 08.04.2011 2C 267/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1987/88, 1989/90 et 1991/92; prescription
  2. 05.11.2008 2C 555/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct pour la periode fiscale 1989-1990
  3. 23.11.2001 2P.291/2000 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 02.10.2003 2P.278/2002 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 12.07.2007 2A.86/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    décisions de taxation définitives
  6. 23.08.2007 2P.4/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst., art. 6 CEDH (rappels d'impôts et prononcés d'amendes (périodes fiscales 1993-1994 et 1999-2000)
  7. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 Cst. (périodes de taxation 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994)
  8. 08.02.2006 2P.201/2004 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct 1ö989-1990 et 1991-1992
  9. 31.05.2012 2C 906/2010 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour l'année 2004
  10. 19.12.2012 5A 152/2012 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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