Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2002-6P-11-2002
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    Procédure
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    Procédure
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  8. 05.03.2007 6P.225/2006 Pertinence 48%
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    Procédure
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  9. 22.04.2004 6S.32/2004 Pertinence 41% publié
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    Infractions
  10. 13.09.2011 1B 419/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
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