5357 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-04-2002-4P-5-2002
-
05.12.2016 4A 386/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
-
09.02.2022 5A 819/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
18.04.2006 5C.305/2005
IIe Cour de droit civilDroit des successionsreddition de comptes
-
09.07.2015 4A 474/2014
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilemandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
-
22.01.2008 5A 612/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionssuccession, reddition de comptes
-
24.09.2007 5A 196/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdéni de justice
-
20.09.2011 6B 67/2011
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance qualifié
-
07.11.2007 4A 229/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt hypothécaire à terme fixe; remboursement anticipé
-
17.04.2001 4P.33/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
03.04.2018 4A 285/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l'ouverture de comptes bancaires et l'obtention de crédits (art. 41 al. 1 CO)