Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2024-7B_1014-2023
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  1. 06.10.2023 1C 438/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  2. 23.02.2024 7B 603/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Limitation de l'accès au dossier
  3. 08.04.2024 7B 236/2024 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre (recours manifestement irrecevable)
  4. 23.05.2023 6B 10/2023 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral)
  5. 14.06.2023 1B 148/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  6. 04.05.2023 6B 121/2023 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  7. 23.10.2023 5A 425/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  9. 02.06.2023 6B 203/2023 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (demande de nouveau jugement [blanchiment d'argent aggravé, etc.])
  10. 01.02.2024 5A 810/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
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