Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2023-9C_167-2023
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    IVe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  9. 22.03.2024 2C 455/2023 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
  10. 26.03.2024 2C 685/2023 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Télécommunications; mesures transitoires
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