Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2021-2D_1-2021
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  10. 30.08.2012 2G 1/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande d'interprétation (art. 129 al. 1 LTF)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.