Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2021-1C_517-2019
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  2. 24.04.2019 1C 212/2018 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 28.03.2019 1B 21/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; suspension de l'instruction
  4. 31.05.2011 6B 76/2011 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 03.08.2016 1C 548/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan de route communale; révision
  6. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  7. 26.11.2019 1B 449/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; récusation
  8. 04.09.2012 5A 466/2012 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  9. 04.10.2017 4A 97/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;
  10. 30.07.2010 6B 358/2010 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière, ivresse au volant; arbitraire, in dubio pro reo
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