2579 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-03-2013-6B_696-2012
-
03.02.2022 5A 528/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvalidité d'une poursuite
-
09.03.2005 4C.401/2004
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur; droit de reproduction de vidéocassettes; action en interdiction
-
04.02.2019 5A 875/2018
IIe Cour de droit civilDroit des personnessurveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
-
22.01.2018 4A 635/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt, preuve de l'obligation de restitution (art. 8 CC) et imputation du comportement selon le principe de la confiance
-
17.05.2007 6P.23/2007
Cour de droit pénalProcédureAbus de confiance (art. 138 CP); fixation de la peine (art. 63 CP)
-
04.05.2007 5C.17/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrapport successoral, indemnité équitable selon l'art. 334 CC
-
31.01.2001 1A.254/2000
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
27.03.2000 5P.56/1999
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
04.03.2016 5A 750/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconsentement selon l'art. 416 CC
-
15.02.2024 5A 328/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre