550 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-03-2013-6B_696-2012
-
09.10.2012 4A 288/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsreddition de compte; procédure provisionnelle
-
13.08.2004 6P.32/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
13.09.2012 5A 384/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionsaction en nullité d'un testament authentique
-
18.07.2019 4A 522/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
-
13.05.2008 6B 541/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Courte peine privative de liberté ferme (art. 41 CP)
-
12.04.2012 5A 436/2011
IIe Cour de droit civilDroit des successionssuccession, codicille etc.
-
24.04.2014 5A 962/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
24.06.2009 4A 469/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt ou donation
-
16.02.2007 5P.444/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (divorce; restitution d'une donation)
-
08.06.2020 2C 32/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012