Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2007-5C-165-2006
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 27.10.2008 5A 365/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication selon l'art. 641 CC
  10. 05.05.2022 6B 1408/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, etc.)
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