Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2007-1B_37-2007
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  1. 21.04.2007 6B 37/2007 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
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    Procédure administrative
    procédure administrative
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    IIe Cour de droit public
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    Détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2004 et suivantes
  5. 12.03.2007 2C 17/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
  6. 21.05.2007 9C 120/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Règlement de base de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais du 7 février 2007
  7. 02.07.2007 5A 247/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    récusation (procédure de mainlevée d'interdiction)
  8. 24.11.2007 6B 683/2007 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait (art. 126 al. 2 let. a CP)
  9. 02.07.2007 6B 273/2007 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de refus de donner suite
  10. 21.09.2007 6B 536/2007 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (escroquerie, diffamation, etc.)
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