Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2004-H_149-2003
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    Escroquerie; fixation de la peine; in dubio pro reo; présomption d'innocence; arbitraire
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
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    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
  7. 16.12.2015 4A 191/2015 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; intérêt digne de protection; reddition de compte
  8. 17.06.2014 9C 371/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
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    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
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    IIe Cour de droit social
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    Assurance vieillesse et survivants
  10. 15.10.2007 2C 520/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour (réexamen)
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