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13.05.2024 6B 702/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH) -
05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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05.09.2009 6B 457/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LCR; arbitraire
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08.07.2011 6B 205/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LCR; présomption d'innocence
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21.02.2020 1C 98/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de circulation collectif et du jeu de plaques professionnelles
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15.05.2023 6B 89/2023
Cour de droit pénalInfractionsViolation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions
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04.11.2004 2P.235/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 5 Cst. (retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis ainsi que de la carte professionnelle de chauffeur indépendant)
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01.04.2003 2A.608/2002
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routière
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28.04.2005 H 224/04
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants