Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2023-6B_104-2022
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  1. 08.02.2023 6B 104/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  2. 20.07.2022 6B 797/2021 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de prestations de l'aide sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  3. 11.12.2023 6B 993/2023 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  4. 20.12.2022 6B 1400/2021 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités ; expulsion, etc.
  5. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  6. 09.09.2021 1B 229/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. 16.08.2023 6B 1089/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention frauduleuse de prestations sociales (LPC); obtention illicite de prestations d'une assurance sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  8. 29.03.2023 6B 886/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP); présomption d'innocence, in dubio pro reo
  9. 30.11.2022 6B 189/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  10. 03.01.2022 6B 145/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
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