Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2022-9C_669-2021
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  1. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 37% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers; arbitraire
  2. 17.09.2020 5A 844/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prérogatives parentales (enfants de parents non mariés): entretien et garde
  3. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  4. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 37% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  5. 24.10.2023 1C 137/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Frais d'intervention
  6. 04.07.2018 1C 370/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
  7. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  8. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  9. 10.08.2005 2A.63/2005 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct - périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994
  10. 11.06.2024 4A 305/2024 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion,
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