Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2022-5A_1060-2021
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  1. 18.10.2023 5A 803/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus d'assistance judiciaire (mesures provisionnelles, protection de l'enfant)
  2. 01.05.2024 2C 88/2024 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 02.06.2021 6B 493/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendies intentionnels, actes préparatoires délictueux en vue d'incendie intentionnel; mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement
  4. 13.04.2023 6B 31/2023 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  5. 13.06.2024 8C 218/2024 Pertinence 58%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  6. 27.07.2023 5A 995/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle provisoire de représentation et de gestion
  7. 25.04.2023 5A 679/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale conjointe, droit aux relations personnelles
  8. 07.11.2023 7B 691/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP),
  9. 22.03.2023 2C 472/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus de prime Covid
  10. 28.04.2023 6B 348/2023 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; expulsion
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