Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2022-2C_603-2021
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  1. 08.02.2022 2C 603/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
  2. 18.01.2007 7B.171/2006 Pertinence 39%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    vente mobilière aux enchères
  3. 18.01.2007 7B.172/2006 Pertinence 39%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    vente mobilière aux enchères
  4. 04.09.2015 2C 876/2014 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  5. 28.06.2004 2P.121/2003 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 29.03.2017 4A 458/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  7. 28.03.2000 4C.255/1996 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.02.2000 7B.40/2000 Pertinence 21%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 24.05.2006 2P.307/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 29 Cst. (adjudication; dommages et intérêts)
  10. 23.10.2017 5A 815/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    adjudication, vente aux enchères immobilière (plainte 17 LP); assistance judiciaire
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