Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2021-1B_507-2020
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  1. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  2. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classememt (gestion déloyale, etc.)
  3. 05.10.2021 6B 1029/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); arbitraire; droit d'être entendu
  4. 13.01.2022 1B 537/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  5. 11.06.2012 5A 860/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 13.01.2023 6B 666/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Non-entrée en matière
  7. 06.07.2007 2P.39/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Gain immobilier
  8. 19.01.2023 5A 508/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rémunération des exécuteurs testamentaires; responsabilité des exécuteurs testamentaires
  9. 31.05.2016 6B 508/2016 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (restitution du délai)
  10. 18.10.2016 1F 32/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_456/2015 du 8 juin 2016
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