Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2013-4A_474-2012
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  1. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  2. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    noms de domaine; concurrence déloyale
  3. 23.08.2019 6B 662/2019 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision de l'ordonnance pénale
  4. 14.03.2007 6S.17/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation
  5. 03.09.2010 4A 313/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    représentation
  6. 19.05.2003 4C.377/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 27.05.2002 5P.166/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 12.11.2002 1P.508/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  9. 10.10.2013 1C 335/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation de filmer une assemblée communale
  10. 18.05.2020 2C 246/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'exploiter; effet suspensif
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