2358 pages similaires trouvées pour aza://08-02-2013-1B_691-2012
-
21.01.2008 5A 634/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire
-
17.11.2011 6B 691/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité de défenseur d'office; refus de statuer
-
28.06.2012 5D 107/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire dans une procédure de mainlevée
-
28.06.2012 5D 106/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire dans une procédure de mainlevée
-
28.06.2012 5D 105/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire dans une procédure de mainlevée
-
28.06.2012 5D 108/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesassistance judiciaire dans une procédure de mainlevée
-
19.07.2006 2A.394/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersattribution d'un avocat d'office (interdiction d'entrée en Suisse)
-
07.07.2004 4P.113/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
12.11.2018 1B 436/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de désigner un avocat d'office
-
14.05.2024 7B 170/2024
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de peines; assistance judiciaire