Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2011-6B_58-2011
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    Cour de droit pénal
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  7. 16.01.2019 6B 1269/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 18.01.2016 6B 291/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 06.01.2010 6B 646/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 19.09.2014 4A 229/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    pourparlers de vente immobilière, culpa in contrahendo
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