Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2011-5A_483-2010
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  1. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  2. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
  3. 26.02.2024 7B 573/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de renvoi
  4. 24.08.2021 5A 171/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire (art. 285 LP)
  5. 24.08.2012 5A 170/2012 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    inventaire d'une faillite; cession des droits
  6. 31.05.2012 5A 262/2010 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    exécution d'une saisie conservatoire (divorce)
  7. 29.06.2010 4A 91/2010 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  8. 29.06.2010 4A 93/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  9. 29.06.2010 4A 95/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  10. 05.10.2018 2C 470/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
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