Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2005-4C-430-2004
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  1. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; immunité de juridiction civile
  2. 06.08.2004 4C.171/2004 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 22.06.2022 5A 226/2022 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
  4. 25.07.2018 4A 84/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 21.11.2014 4A 464/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 07.11.2013 4A 549/2013 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  7. 09.03.2005 4C.425/2004 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 24.03.2014 4A 569/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 19.11.2014 4A 393/2014 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
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