Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2005-4C-430-2004
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  1. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  2. 06.02.2001 4C.226/2000 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 09.02.2007 4C.411/2006 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  7. 03.01.2019 4A 633/2018 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; rectification de la demande
  8. 31.08.2006 4C.138/2006 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation de bail
  9. 12.12.2003 4C.289/2003 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 09.02.2007 4P.303/2006 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
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