Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2013-4A_518-2012
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  1. 08.01.2013 4A 518/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; autorisation de procéder; délai pour ouvrir action
  2. 20.09.2012 4A 391/2012 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 20.08.2018 4A 593/2017 Pertinence 39% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung einer Vollstreckbarkeitsbescheinigung, Fristenstillstand bei der Ablehnung von Urteilsvorschlägen
  4. 27.01.2014 4A 458/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; frais et dépens de la procédure
  5. 02.12.2013 4A 338/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Sàrl; vente d'une part sociale
  6. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
  7. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  9. 14.11.2012 5A 306/2012 Pertinence 29%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Abänderung des Scheidungsurteils
  10. 15.02.2006 5P.392/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition/frais et dépens)
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