Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2013-4A_518-2012
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  1. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  2. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  3. 16.12.2015 4A 506/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; révision; effet suspensif
  4. 17.02.2014 4A 520/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; stipulation pour autrui
  5. 06.10.2021 4A 252/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail (art. 257 d CO),
  6. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
  7. 08.01.2013 1C 357/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  8. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  10. 06.11.2015 4A 394/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
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