7387 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-01-2009-2C_661-2008
-
08.01.2009 2C 661/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
03.02.2004 6A.87/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
02.06.2006 6A.35/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
29.11.2004 6A.71/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
31.05.2002 2A.529/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.11.2004 6P.128/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
21.03.2006 6P.34/2006
Cour de droit pénalProcédureArt. 63 CP (fixation de la peine (blanchiment d'argent, infraction grave à la LStup)
-
16.12.2020 6B 67/2019
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation, créance compensatrice, séquestre
-
10.07.2006 6A.43/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
18.08.2005 6A.39/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle