Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2022-2C_633-2022
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  1. 11.01.2024 7B 1011/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  2. 18.12.2023 7B 815/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique,
  3. 12.01.2022 1B 591/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  4. 06.03.2024 7B 68/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conditions de détention; traitement contraire à la dignité humaine; droit d'être entendu,
  5. 24.08.2023 5A 79/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant et des droits parentaux (parents non mariés)
  6. 02.08.2022 6B 1297/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  7. 09.05.2023 5A 195/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action en réduction)
  8. 15.03.2022 9C 375/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (procédure administrative; assistance juridique gratuite)
  9. 27.04.2023 5A 154/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
  10. 29.05.2024 7B 376/2024 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de l'internement; assistance judiciaire,
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