Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2016-4A_622-2016
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  1. 07.12.2016 4A 622/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Résiliation du bail; formalisme excessif; arbitraire
  2. 02.09.2015 4A 130/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
  3. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  4. 19.06.2003 1P.210/2003 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; sous-location
  6. 05.01.2010 4A 507/2009 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 19.03.2014 4A 603/2013 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 22.05.2008 4A 171/2008 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 20.10.2004 4C.302/2004 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  10. 21.11.2014 4A 464/2014 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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