Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2011-1C_359-2011
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    Droit fondamental
    protection des données
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Accès à des documents officiels au sens de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)
  3. 17.10.2000 4C.113/2000 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 30.05.2007 4A 28/2007 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    donation avec charge; révocation
  5. 15.05.2024 7B 143/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de restitution
  6. 10.09.2021 5A 612/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  7. 01.11.2017 6B 539/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (calomnie, diffamation)
  8. 10.01.2023 8D 3/2022 Pertinence 38%
    IVe Cour de droit public
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  9. 27.02.2006 4P.245/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu)
  10. 27.02.2006 4C.321/2005 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail de longe durée; licenciement immédiat
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.