1947 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-12-2007-1C_167-2007
-
07.12.2007 1C 167/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire: ordre de remise en état
-
20.11.2023 1C 526/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone agricole
-
02.10.2020 1C 631/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.07.2015 1C 577/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction d'une serre dans une zone de danger élevé d'inondation
-
30.08.2012 1C 22/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.04.2017 2C 729/2016
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
29.07.2015 1C 618/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsnettoyage de murs de vigne par sablage, remise en état des lieux
-
05.09.2011 1C 107/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement d'une vigne en terrasses avec utilisation de géotextile; ordre de remise en état des lieux
-
30.11.2000 1A.228/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
29.05.2001 1P.489/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions