Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2006-1P-679-2006
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  1. 07.12.2006 1P.679/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; confiscation
  2. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
  3. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 82%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 30.09.2008 6B 381/2008 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription; destruction d'un objet confisqué
  5. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  6. 22.03.2005 6P.15/2005 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
  7. 21.08.2018 2C 445/2018 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification de jeux automatiques
  8. 08.12.2006 6P.210/2006 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande en révision
  9. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 06.08.2015 2C 747/2014 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    retrait des appareils à sous servant au jeu d'adresse
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.