Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2004-2P-33-2004
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  1. 07.12.2004 2P.33/2004 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9 Cst., art. 6 CEDH (fixation du traitement)
  2. 13.12.2004 2P.194/2003 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 8, 9, 28, 29, 30 et 36 Cst. (renvoi pour justes motifs)
  3. 09.07.2003 2P.77/2003 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  4. 06.03.2007 2P.257/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Art. 6 CEDH (réduction temporaire du traitement et avertissement)
  5. 04.11.2004 2P.56/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  6. 03.07.2006 2P.39/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH (déplacement non disciplinaire sans réduction de traitement)
  7. 10.12.2009 2C 318/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    IFD et impôt d'Etat 2004 et 2005
  8. 04.09.2000 2P.68/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 25.10.2005 2P.209/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    aide sociale
  10. 30.09.2003 2P.124/2003 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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