Moteur de recherche Eurospider: aza://07-11-2019-1C_471-2018
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  1. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  2. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  5. 25.02.2015 2C 524/2014 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Augmentation progessive de loyers LCAP
  6. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  7. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  8. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  9. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
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