Moteur de recherche Eurospider: aza://07-11-2019-1C_471-2018
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  1. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  2. 22.08.2008 4A 334/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 08.10.2004 4C.257/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  5. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  6. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  8. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 16.02.2016 4A 8/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 10.06.2009 4A 134/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du bail (frais accessoires)
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