Moteur de recherche Eurospider: aza://07-10-2011-2D_16-2011
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  1. 07.10.2011 2D 16/2011 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 31.05.2006 2P.6/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  4. 02.10.2006 2P.148/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  5. 06.05.2002 2P.146/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  9. 01.12.2003 2P.188/2003 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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