3547 pagine simili trovate per aza://07-10-2010-1C_274-2010
-
04.11.2015 1C 359/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.02.2008 5D 42/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsrapports de voisinage, immissions
-
10.07.2008 1C 157/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un immeuble d'habitation
-
01.09.2009 6B 448/2009
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles par négligence; arbitraire
-
30.09.2005 5C.142/2005
pubblicato
IIe Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité pour un accident de tramway -
05.05.2009 1C 43/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
-
20.06.2002 1P.220/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.02.2002 6S.721/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
27.02.2008 1C 196/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.08.2009 6B 439/2009
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence (art. 117 CP)