3547 pagine simili trovate per aza://07-10-2010-1C_274-2010
-
29.07.2009 1C 148/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.11.2017 6B 433/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (lésions corporelles graves pas négligence)
-
31.10.2000 6A.83/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
23.09.2003 1P.526/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
07.12.2010 1C 307/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un hangar en zone agricole
-
30.04.2013 1C 641/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine
-
28.05.2001 1P.217/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.07.2006 5C.71/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
14.03.2024 1C 245/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire
-
10.01.2014 1C 822/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, qualité pour agir