1060 pagine simili trovate per aza://07-10-2009-1C_265-2009
-
05.05.2008 1C 198/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions, ordre de remise en état
-
27.09.2005 1P.416/2005
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation
-
30.06.2015 1C 346/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedécision d'exécution par substitution
-
26.02.2008 1C 363/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
29.01.2003 1A.215/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.12.2001 1P.637/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.08.2018 5A 668/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de representation et de gestion du patrimoine
-
02.10.2000 5P.131/2000
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
29.02.2012 1C 458/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.11.2006 1P.458/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire