12851 pagine simili trovate per aza://07-10-2005-2A-577-2005
-
23.08.2001 2A.290/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
04.04.2017 2C 276/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
-
31.01.2002 2P.23/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
01.02.2006 2A.34/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
28.04.2021 2C 104/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisations de séjour
-
04.10.2010 2C 382/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour suite à l'annulation de la naturalisation
-
15.01.2009 2C 774/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
15.12.2012 2C 184/2012
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour -
12.10.2001 2P.265/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
06.01.2011 8C 268/2010
pubblicato
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale