Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2022-6B_64-2021
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  1. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  2. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  3. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe de l'accusation; arbitraire; principe de célérité; conclusions civiles (6B_1000/2019); créance compensatrice (6B_1001/2019); droit d'être entendu; conclusions civiles; confiscation; créance compensatrice (6B_1002/2019); droit d'être entendu; sé...
  4. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  5. 12.03.2002 2A.416/2001 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  7. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  8. 22.11.2011 2C 764/2011 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Règlements internationaux
  9. 03.07.2017 5A 636/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
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